Politique de remboursement

Politique de retour, d’échange et de remboursement

La présente politique s’adresse aux consommateurs particuliers situés en France et précise les conditions applicables aux retours, échanges, remboursements et demandes liées à la conformité des meubles achetés sur regencyrocker.com.

Elle est appliquée conformément au Code de la consommation français et aux dispositions européennes applicables aux contrats conclus à distance. Aucune disposition de cette politique ne peut limiter ou exclure les droits impératifs reconnus au consommateur par la loi.

Compte tenu du volume de certains meubles, des contraintes de transport et des éventuelles particularités des produits personnalisés, regencyrocker adapte la procédure logistique à la nature du produit tout en veillant à ce que ces modalités pratiques ne restreignent pas les droits légaux du consommateur.

Champ d’application de la politique

La présente politique concerne les commandes de mobilier d’intérieur réalisées sur le site regencyrocker.com par des consommateurs particuliers agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité professionnelle.

Elle couvre notamment les situations suivantes :

- L’exercice du droit légal de rétractation pour les produits éligibles ;
- Les demandes de retour liées à un changement d’avis ;
- Les demandes relatives à un produit endommagé, incomplet, incorrect ou non conforme ;
- Les échanges, réparations, réductions de prix ou remboursements lorsque ces solutions sont applicables ;
- La gestion des retours de meubles volumineux nécessitant un transport adapté.

La validation d’une commande implique la prise de connaissance des conditions applicables à l’achat, sans préjudice des droits légaux impératifs du consommateur.

Droit légal de rétractation de 14 jours

Conformément aux règles applicables aux ventes à distance, le consommateur dispose d’un délai légal de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation pour les produits éligibles, sans avoir à justifier sa décision.

Le délai commence à courir à compter du jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien.

Lorsqu’une même commande comprend plusieurs biens livrés séparément ou un meuble composé de plusieurs colis remis à des dates différentes, le délai applicable est déterminé conformément aux règles légales relatives à la réception du dernier bien ou du dernier lot concerné.

Modalités d’exercice du droit de rétractation

Le consommateur peut exercer son droit de rétractation au moyen du formulaire électronique disponible sur le site lorsque cette fonctionnalité est proposée.

Cette procédure électronique vise à faciliter la transmission d’une demande de rétractation et n’exclut pas les autres moyens de communication autorisés par la réglementation applicable.

Le consommateur peut notamment communiquer sa décision par courrier électronique ou par toute déclaration écrite exprimant de manière non équivoque sa volonté de se rétracter.

Après réception de la demande, regencyrocker communique les informations utiles concernant les modalités de retour. Pour un meuble volumineux, une coordination préalable avec un transporteur peut être recommandée afin d’éviter des difficultés ou frais logistiques inutiles.

Produits personnalisés et exceptions au droit de rétractation

La réglementation prévoit certaines exceptions au droit de rétractation, notamment pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou clairement personnalisés.

Selon les caractéristiques réellement choisies lors de la commande, peuvent notamment être concernés :

- Les meubles fabriqués selon des dimensions spécifiquement demandées par le client ;
- Les meubles faisant l’objet d’une configuration ou modification individualisée qui les distingue clairement du produit standard ;
- Les articles confectionnés selon des spécifications personnelles du consommateur.

Lorsque cette exception est applicable, l’information pertinente doit être portée à la connaissance du consommateur avant la conclusion de la commande.

L’absence de droit de rétractation pour un produit effectivement personnalisé n’exclut pas les droits relatifs à la garantie légale de conformité, aux défauts, aux dommages ou aux erreurs de préparation de commande.

Conditions applicables aux produits retournés

Dans le cadre d’un retour consécutif à l’exercice du droit de rétractation, le consommateur est invité à prendre raisonnablement soin du produit et à le protéger de manière adaptée pour son transport retour.

Lorsque cela est raisonnablement possible, les accessoires, composants et éléments reçus avec le produit doivent également être retournés afin de permettre une gestion correcte du dossier.

Le consommateur peut manipuler le bien dans la mesure nécessaire pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

Une éventuelle diminution de valeur ne pourra être prise en compte que dans les conditions prévues par la réglementation et lorsqu’elle résulte de manipulations allant au-delà de ce qui était nécessaire pour examiner le produit. Elle ne constitue pas une pénalité automatique.

Frais liés au retour

Lorsqu’un consommateur exerce son droit de rétractation pour un produit conforme, les frais directs de retour peuvent rester à sa charge dans les conditions prévues par la loi et lorsque cette information a été correctement communiquée avant la commande.

Pour les meubles volumineux, le retour peut nécessiter un transporteur ou un service spécialisé. Les coûts peuvent varier selon le poids, les dimensions, le lieu d’enlèvement et les conditions de transport. Les informations disponibles relatives à l’organisation du retour seront communiquées au consommateur afin de lui permettre d’organiser le renvoi dans des conditions appropriées.

Lorsqu’un retour est nécessaire en raison d’un produit non conforme, d’un article incorrect, d’un dommage imputable au transport ou d’un autre manquement relevant de regencyrocker, les frais nécessaires à la mise en conformité ou au retour sont pris en charge conformément aux obligations légales applicables.

Réception des meubles et dommages liés au transport

En raison du caractère parfois volumineux du mobilier, le consommateur est invité, lorsque cela est possible, à vérifier l’état apparent de l’emballage et du produit lors de la livraison.

Il peut être utile de contrôler :

- L’état extérieur de l’emballage ;
- La présence éventuelle de chocs, perforations ou détériorations visibles ;
- L’état apparent des éléments accessibles du mobilier livré.

En cas de dommage visible, il est recommandé, lorsque cela est possible, d’émettre une réserve auprès du transporteur et de conserver des photographies de l’emballage et du produit afin de faciliter la vérification.

L’absence de réserve, de photographie ou de signalement immédiat ne prive pas automatiquement le consommateur de ses droits. Un dommage découvert après la livraison peut également être signalé au service client et sera examiné au regard des circonstances et des garanties applicables.

Garantie légale et produits non conformes

Les produits vendus par regencyrocker bénéficient des garanties légales applicables en France, notamment de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation.

La garantie légale de conformité s’applique pendant une durée de 2 ans dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Lorsqu’un produit présente un défaut de conformité, ne correspond pas aux caractéristiques convenues ou présente un problème couvert par la garantie légale, le consommateur peut demander les remèdes prévus par la loi.

Selon les conditions légales et la nature du problème, les solutions peuvent notamment comprendre :

- La réparation du produit ;
- Le remplacement du produit ;
- Une réduction du prix lorsque les conditions sont réunies ;
- La résolution du contrat et le remboursement lorsque la loi le prévoit.

Lorsqu’un remboursement est dû, regencyrocker ne le remplace pas unilatéralement par un avoir ou un crédit boutique. Le remboursement est effectué selon le moyen de paiement applicable à la commande, sauf accord différent avec le consommateur ou autre modalité autorisée par la loi.

Annulation d’une commande avant expédition

Le consommateur peut contacter regencyrocker afin de demander l’annulation ou la modification d’une commande avant son expédition.

Lorsque la commande n’a pas encore atteint une étape de préparation ou de transport qui ne peut raisonnablement plus être interrompue, regencyrocker fera son possible pour traiter la demande.

Une fois la commande confiée au transporteur, l’interception du colis peut ne plus être techniquement possible.

L’impossibilité d’annuler matériellement une expédition en cours ne limite pas les droits légaux du consommateur, notamment son droit de rétractation lorsque celui-ci est applicable.

Délais de traitement, livraison et remboursement

Le délai habituel de préparation et de traitement d’une commande est compris entre 1 et 3 jours ouvrés avant la remise au transporteur.

Le délai estimatif de livraison est généralement compris entre 4 et 10 jours après la prise en charge logistique.

Ces délais constituent des estimations opérationnelles. Lorsqu’un retard devient significatif, le consommateur peut contacter regencyrocker afin d’obtenir une vérification de la situation et conserve les recours prévus par la réglementation applicable.

Lorsqu’un remboursement est dû, regencyrocker engage la procédure de remboursement conformément aux délais légaux applicables et aux circonstances de la demande. Dans le cadre d’un droit de rétractation, le remboursement peut notamment être différé dans les situations expressément autorisées par la loi, par exemple jusqu’à récupération du bien ou réception d’une preuve d’expédition lorsque cette possibilité est applicable.

Une fois le remboursement initié, le délai nécessaire à l’apparition effective des fonds sur le compte du consommateur peut varier selon l’établissement bancaire, le prestataire de paiement ou le circuit utilisé.

Rupture de stock, retard exceptionnel et événements indépendants

Une rupture de disponibilité, une perturbation majeure du transport ou un événement exceptionnel peut parfois affecter la préparation ou la livraison d’une commande.

Lorsque regencyrocker constate qu’une commande ne pourra pas être exécutée dans les conditions initialement prévues, le consommateur est informé des éléments disponibles et des solutions qui peuvent être envisagées.

Selon les circonstances et sous réserve des droits légaux du consommateur, les solutions peuvent notamment inclure :

- Le maintien de la commande avec communication d’une nouvelle estimation de délai ;
- La proposition d’un autre produit, uniquement si le consommateur l’accepte ;
- L’annulation de la commande et le remboursement des sommes dues lorsqu’elle ne peut pas être exécutée.

Un produit de remplacement ou une modification de commande n’est pas imposé au consommateur sans son accord lorsque cet accord est nécessaire.

Les jours fériés, mouvements sociaux, restrictions administratives, phénomènes météorologiques exceptionnels ou autres événements extérieurs peuvent entraîner des délais supplémentaires. Ces circonstances ne suppriment pas les droits du consommateur prévus par la réglementation en cas de retard ou de non-exécution du contrat.

Médiation et règlement des litiges

En cas de difficulté concernant une commande, le consommateur peut contacter regencyrocker afin de demander une vérification et tenter de parvenir à une solution amiable.

Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur peut également recourir à un dispositif de médiation de la consommation ou à tout autre mécanisme de règlement alternatif des litiges prévu par la réglementation applicable.

Le recours au service client ou à une procédure de médiation reste facultatif et ne prive pas le consommateur de son droit de saisir les autorités ou juridictions compétentes.

Protection des droits du consommateur

Toute disposition de la présente politique incompatible avec une règle impérative de protection du consommateur est inapplicable dans la mesure du conflit, sans remettre en cause les autres dispositions qui peuvent continuer à produire leurs effets.

La présente politique complète les droits légaux du consommateur et ne peut être utilisée pour réduire, supprimer ou subordonner les garanties et recours que la réglementation française ou européenne lui reconnaît.

Informations de contact

Pour toute demande relative à un retour, une rétractation, un échange, un remboursement, un produit endommagé ou une demande au titre de la garantie légale, le consommateur peut contacter regencyrocker. Il est conseillé d’indiquer le numéro de commande et une description claire de la demande afin de faciliter la vérification.

regencyrocker

Adresse : 451 SEA HOLLY DR, BROOKSVILLE, FL, 34604

Email : frontdeskcare@regencyrocker.com

Téléphone : +1(727)118-6391

Service client : Du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00 (le délai de réponse peut être plus long les week-ends et les jours fériés).